Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.
Liste des formalités de modification pour une SNC
- Adjonction, modification, suppression d'une enseigne
- Adjonction, modification,suppression d'un nom commercial
- Augmentation de capital en numéraire dans les SNC
- Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes
- Changement de gérant dans une SNC
- Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes
- Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d'activité commerciale
- Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification
- Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société
- Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature
- Dissolution
- Dissolution d'une SNC par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)
- Fermeture d'un établissement secondaire
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Modification de la dénomination sociale
- Modification de l'activité sans modification d'objet
- Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce
- Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce
- Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale
- Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale
- Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale
- Prorogation de la durée de la personne morale
- Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution
- Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti
- Transfert de siège hors ressort vers Saint-Brieuc
- Transfert de siège dans le même ressort
- Transfert d'un établissement complémentaire dans le même ressort, par création d'un fonds de commerce
- Transfert d'un établissement principal de banlieue ou province à Saint-Brieuc, par création d'un fonds de commerce